La procédure débute avec la signification par nos Commissaires de Justice / Huissiers du commandement de payer valant saisie. À compter de cet acte, le bien immobilier est indisponible : le débiteur n’a plus la possibilité de le vendre, de le donner ou de percevoir les loyers s’il est en location. Ce commandement est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois suivant sa signification.
La saisie immobilière est verrouillée par de nombreux actes et formalités. Le moindre écart entraîne inévitablement la caducité de la toute la procédure.
Cette audience se tient devant le Juge de l’exécution et constitue le point névralgique de la procédure de saisie immobilière.
L'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie (en vente amiable ou en vente forcée).
En cas de vente amiable, le juge fixe le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu.
Inversement, lorsqu'il ordonne la vente forcée, le juge fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.
La loi du 23 mars 2019 a étendu la faculté, offerte au débiteur, de vendre à l'amiable l'immeuble saisi. Désormais, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, et les créanciers inscrits sur l'immeuble, la vente de gré à gré des immeubles saisis est possible après l’orientation aux enchères et jusqu’à l’ouverture aux enchères (article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution).
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