La rédaction et la signification des actes

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Introduction
La signification est une formalité par laquelle le Commissaire de Justice ou son clerc assermenté porte un acte ou un document directement à la connaissance du destinataire.

Rapide et efficace, la signification assure une sécurité juridique inégalée.
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Le service AJC
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Le service AJC :

La signification constitue l’assurance de voir délivrer un acte par des juristes qualifiés et remis avec certitude à votre destinataire.

Nous assurons :

  • Une signification sous 72 heures maximum
  • Dans la journée en cas d’urgence

Pour toujours plus de réactivité, vous avez la possibilité de déposer vos actes sur notre plateforme 7j/24h :


Module dépôt d'actes
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Une rédaction soignée
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Une rédaction soignée de vos actes

Nous sommes compétents de la simple relance et procédures amiables aux stades judiciaires ultérieurs.

  • Assignations
  • Significations de vos décisions de justice
  • Congés locatifs
  • Demande de renouvellement du bail commercial
  • Sommation de payer
  • Sommation de faire
  • Cessions de fonds de commerce
  • Notification de licenciement
  • Rupture unilatérale de PACS


Notre Étude rédige les actes judiciaires et juridiques adaptés à vos besoins et à vos objectifs.

Si votre acte est prérédigé, nous effectuons un contrôle rigoureux de ses mentions et délais légaux à respecter.

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