La gestion de votre contentieux locatif par un Commissaire de Justice en Aude

Introduction

Grâce à une expertise reconnue en matière de baux et de contentieux, l'Étude AJC basés en Occitanie, dispose d’une excellente compréhension des réalités auxquelles sont confrontés les bailleurs. Cette connaissance approfondie des réalités du terrain permet à notre équipe de fournir des solutions et des conseils adaptés, garantissant ainsi une gestion efficace et éclairée de vos biens immobiliers.

Rédaction des baux

Rédaction des baux :

Notre équipe vous guide à travers les divers aspects importants de votre bail locatif. De la durée du bail à la répartition des charges, en passant par la fixation et l’indexation du loyer, ainsi que les garanties locatives, nous vous apportons les conseils nécessaires pour une compréhension approfondie de chaque élément.

À votre demande, nous élaborons des baux sur mesure et complets (annexes du bail, actes de caution…) adaptés à tout type de locaux, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial ou professionnel.

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État des lieux d’entrée et de sortie

État des lieux d’entrée et de sortie :

Il est essentiel de réaliser un état des lieux lors de la remise et de la restitution des clés pour toute location. Faire appel à un Commissaire de Justice pour réaliser un constat d’état des lieux vous garantit une location sereine.

Notre intervention assure :

- Une description précise et conforme du bien et de ses équipements
- La responsabilité du locataire est engagée en cas de dégradation des lieux
- En l’absence du locataire, l’état des lieux dressé par un Commissaire de Justice lui est opposable

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Congés

La partie désirant résilier le bail doit donner congé à l’autre partie en respectant les délais fixés par l’usage des lieux.

Nous rédigeons et signifions vos congés quel que soit votre bail
- Bail d’habitation
- Bail commercial
- Bail professionnel
- Bail rural
- Bail dérogatoire
Nous rédigeons et signifions vos actes et congés quel que soit le motif
- Congé pour vendre
- Congé pour reprise du logement pour habiter
- Congé pour motif légitime et sérieux
- Congé avec offre de renouvellement
- Refus de renouvellement et fixation de l’indemnité d’éviction

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Loyers impayés

Votre locataire tarde à vous régler le loyer ?

Nous intervenons à chaque étape, de la simple relance et procédures amiables jusqu’aux stades judiciaires ultérieurs:

Relances amiables
Mise en place d’un plan d’apurement
Dépôt d’une requête en injonction de payer
Saisie conservatoire des biens du locataire
Commandement de payer
Assignation en résiliation du bail et expulsion

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Procédure d'expulsion

La procédure d’expulsion est une compétence exclusive du Commissaire de Justice, elle est mise en œuvre dans un cadre formel et selon un calendrier rigoureux.

Nous prenons en charge l’ensemble des formalités et des actes de la procédure d’expulsion jusqu’à son terme. Si les occupants n’ont pas libéré les lieux, nous récupérerons vos locaux si nécessaire, en faisant appel à un serrurier, et avec l’assistance des forces de police ou de gendarmerie, pour mener à bien l’opération d’expulsion.

Reprise des locaux abandonnés

Votre locataire a déserté votre logement sans vous prévenir ?

Lorsque des éléments indiquent que le logement est abandonné, sans continuation possible du bail, l'Étude AJC initie immédiatement la procédure de reprise du logement. Dès la reprise effectuée, vous pourrez disposer à nouveau des lieux.

Les Commissaires de Justice au sein de l'Étude AJC, vous reçoivent à l’étude pour vous proposer des services professionnels et spécialisés. Qu’il s’agisse d’un contentieux locatif, d’une demande de constat ou encore d’un recouvrement d’une créance, nos Commissaires de Justice mettent leur expertise à votre disposition pour répondre à vos besoins.

Consulter nos tarifs 04 68 11 93 50